Conditions générales de vente de PICTO Online

Via son site PictoOnline.fr, le service Picto Online vous est proposé par la société PICTORIAL SERVICE qui sera désignée ci-après par « PICTO ».

Si vous désirez plus d'informations n'hésitez pas à consulter la rubrique :
Qui sommes-nous ?

1. Présentation du service Picto Online

   PICTO vous offre un service en ligne de tirage photo et impression de fichiers numériques.

   Afin d'utiliser ce service, il vous faut un accès à Internet (les éventuels frais correspondants sont à votre seule charge). Vous devez donc disposer de tout matériel nécessaire et, notamment d'un ordinateur, d'un modem ou de tout autre outil de connexion afin d'assurer cette connexion au réseau Internet et au téléchargement de données, fichiers et photographies numériques.

   Ce service est réservé aux clients qui préparent et paramètrent eux-mêmes les fichiers pour une sortie directe sur nos imageurs et imprimantes. Les fichiers numériques sont envoyés par les clients via la plateforme Picto Online (www.PictoOnline.fr). Nos techniciens n'interviennent pas sur les fichiers : pas de chromie, pas de recadrage, pas de mise en conformité. Les marges éventuelles doivent être incluses par vos soins directement dans le fichier image que vous nous envoyez. Nos procédés de traitement sont calibrés dans les règles de l'art plusieurs fois par jour. Malgré cela, ils varient selon les normes de tolérances appliquées à chaque système d'impression utilisé dans l'environnement professionnel.

   PICTO n'est pas responsable des écarts de chromie découlant de ces tolérances.

2. Prix

   Les prix applicables au service Picto Online sont ceux affichés sur le site Picto Online, au moment du récapitulatif de la commande et repris dans la confirmation de la commande qui vous est adressée par PICTO.

   Aucune modification ne s'appliquera aux commandes en cours de traitement.

   Les prix sont mentionnés en euros et incluent la TVA au taux de 20 % hors frais de livraison.

   Les frais de livraison sont également mentionnés en euros et incluent la TVA au taux de 20 %.

   Les prix mentionnés dans le récapitulatif de la commande et dans la confirmation de la commande constituent les prix et frais définitifs, exprimés toutes taxes comprises. Les prix et les frais de livraison sont payables en ligne au moment de la commande.

3. Commande

   Pour passer commande de tirages photo et impressions auprès du service Picto Online, vous devez préalablement créer votre compte en ligne.

   Vous devez fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur vous-même comme demandé dans le formulaire d'inscription notamment quant à votre identité, l'identité du destinataire de la commande et à l'adresse de livraison, ainsi que l'adresse e-mail où une confirmation de commande peut être adressée.

   PICTO confirme l'acceptation de votre commande à l'adresse e-mail que vous lui aurez communiquée.

   PICTO vous conseille de stocker ou d'imprimer une copie de la commande jusqu'à réception de la confirmation de la commande par PICTO.

   Aucune commande ne lie PICTO avant qu'elle n'ait été confirmée par e-mail.

   Les informations que vous communiquez lors de la prise de commande vous engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire PICTO ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande. En particulier, les frais d'une nouvelle livraison d'une commande suite à une adresse incomplète ou erronée, à l'absence du destinataire, à l'absence ou à la mauvaise identification d'une boîte à lettre seront à votre charge.

   PICTO se réserve le droit d'annuler votre commande s'il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4. Droit de rétractation

   4.1 En application de l'article L121-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour les prestations de service, le délai mentionné court, à compter du jour où la confirmation de la commande est intervenue par courrier électronique.
   Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

   4.2 Par dérogation, l'article L.121-20-2 du code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, notamment pour les contrats :
   - de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
   - de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

   Au titre du service Picto Online vous acceptez expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation légal.

   En tout état de cause le service de tirage photo est réalisé avec vos fichiers, selon vos spécifications sur divers supports et dans divers formats qui engendrent la délivrance d'un produit nettement personnalisé.

   Au titre de votre commande, vous reconnaissez ne pas bénéficier d'un droit de rétractation.

5. Mot de passe

   A la création du compte, vous êtes identifié par un identifiant (e-mail) et un mot de passe que vous créerez.

6. Modalités de paiement

   Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire portant le sigle CB/Visa/Mastercard au moyen du système de paiement sécurisé Paybox, organisme indépendant de PICTO.

   Le paiement sur Picto Online est sécurisé grâce au procédé de cryptage SSL. Toutes vos informations bancaires sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement.

   La commande validée par vos soins ne sera confirmée par PICTO que lorsque le système Paybox aura validé le paiement. En cas de refus de Paybox, la commande sera automatiquement annulée et vous serez prévenu par courrier électronique

7. Délais

   Les délais variables de réalisation et de livraison des tirages qui sont mentionnés sur le Site et/ou dans la confirmation de la commande le sont à titre indicatif.

   En tout état de cause, PICTO s'engage à réaliser et à livrer les tirages dans un délai maximum de 60 jours ouvrés commençant à courir à compter du lendemain de la confirmation de la commande par e-mail.

   En application de l'article L121-20-3 du code de la consommation, le consommateur peut obtenir, sauf cas de force majeure, le remboursement des sommes versées pour sa commande dans les conditions des articles L114-1 et L 121-20-1 du même code.

8. Livraison et réception des tirages

   Selon votre choix lors de la commande, les tirages réalisés seront disponibles au comptoir de PICTO Bastille ou PICTO Défense ou encore livrés à l'adresse de livraison que vous aurez indiquée dans la commande.

   Lorsque votre commande est finalisée c'est à dire qu'elle sera disponible au comptoir ou au départ pour la livraison vous recevez un e-mail d'information.

   En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des travaux photographiques lors de la livraison par les services postaux ou par un transporteur, les services postaux ou le tiers déposeront un avis de passage vous invitant à retirer les tirages, à l'adresse de livraison que vous avez indiquée.

   La livraison sera considérée comme effectuée dès la première présentation de l'envoi à l'adresse de livraison indiquée dans la commande.

   La responsabilité de PICTO ne saurait être engagée en cas de retrait tardif desdits tirages auprès de la poste ou du transporteur ou en cas de non-retrait des tirages par vos soins.

   Si à la réception de la commande vous vous apercevez que la commande a été endommagée lors du transport vous pouvez refuser la livraison en précisant les motifs de votre refus ou si vous l'acceptez, notez vos remarques sur le bon de livraison.

   Vous devez adresser votre réclamation à PICTO, par e-mail à l'adresse serviceclient@PictoOnline.fr dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la date de livraison et le cas échéant, si les tirages photo nécessitent d'être renvoyés, ils doivent l'être dans les 10 jours ouvrables suivant la date de livraison dans leur emballage d'origine et à vos frais à l'adresse suivante : PICTO, 53 bis rue de la Roquette - 75011 PARIS.

9. Garantie et qualité du service Picto Online

   Le service Picto Online bénéficie de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

   Par ailleurs, PICTO s'engage à vous fournir un tirage dans le respect des règles de l'art et en fonction des spécifications de votre commande confirmée par e-mail.

   Toutefois, à la livraison si vous considérez que le tirage réalisé par PICTO ne correspond pas aux caractéristiques que vous avez choisies lors de votre confirmation de commande, vous devez nous adresser une réclamation de non-conformité. Il pourra vous être demandé de retourner le tirage.

   Après examen de PICTO, le tirage pourra être le cas échéant et, selon votre choix, retiré et réexpédié aux frais de PICTO ou remboursé sous forme d'un avoir ou par tout autre moyen de paiement déterminé par PICTO.

   Cependant dans le cas où PICTO ne validerait pas votre réclamation, votre commande initiale vous sera retournée.

   Les frais de retour seront à votre charge mais vous pourrez en obtenir le remboursement auprès de PICTO si l'origine du retour est due soit à une erreur de PICTO dans la réalisation de la commande, soit à la livraison d'un produit défectueux.

   Toutes les réclamations doivent s'effectuer par voie électronique à l'adresse serviceclient@PictoOnline.fr ou par voie postale par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse PICTO, 53 bis rue de la Roquette - 75011 PARIS dans un délai de 15 jours calendaires qui suit la livraison en précisant le numéro de commande et le motif de votre insatisfaction.

   Toute réclamation de non-conformité qui n'est pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne sera pas prise en compte par PICTO.

10. Limitation de responsabilité

    Les données, fichiers et photographies numériques transmises à PICTO ne peuvent en aucun cas être considéré comme des originaux.

    Vous devez donc impérativement ne pas envoyer de fichier original et faire une copie préalable avant de les transmettre à PICTO pour traitement et en conserver une copie sur le support de votre choix.

    PICTO ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou destruction de ces fichiers pour quelque cause que ce soit.

    Vous êtes présumé être en possession des droits nécessaires à l'exploitation des images transmises à PICTO et notamment des droits de reproduction et de représentation, conformément à la législation en vigueur.

    Vous vous engagez à relever et à garantir PICTO des conséquences de toutes réclamations d'un tiers, à quelque titre que ce soit, à raison de la réalisation des tirages ou de l'utilisation faite des tirages réalisés par PICTO.

    Pour les professionnels :

    PICTO ne peut être tenu, pour responsable de tout dommage direct ou indirect en ce y compris et sans que cette liste soit limitative, de perte de profit, de clientèle et de données, ou de toute autre perte de biens corporels ou incorporels pouvant survenir, notamment dans les cas suivants :

    a) utilisation ou impossibilité d'utiliser le service de tirage Picto Online,
    b) utilisation ou impossibilité d'utiliser les tirages réalisés par PICTO,
    c) du fait d'une transaction intervenue avec un tiers à l'occasion de l'utilisation du service Picto Online,
    d) du fait d'une utilisation non autorisée du service de tirage en ligne.

    Si vous estimez que des tirages à réaliser par le service Picto Online représentent «une valeur commerciale particulière», supérieure au prix facturé par PICTO, vous devez impérativement, au préalable, vous présenter au comptoir de PICTO Bastille.

    Vous devrez en tout état de cause, vérifier le travail fourni par PICTO avant d'engager toute étape suivante de fabrication.

11. Bonne conduite

    Vous vous engagez à ne pas transmettre à PICTO des fichiers qui contiennent des virus. Les fichiers infectés par un virus détecté vous seront immédiatement retournés, le montant des travaux restants dus.

    Vous êtes responsable de toutes les images que vous téléchargez ou transmettez par le service Picto Online dans un but illicite.

    Vous ne pouvez enregistrer ou transmettre des images de façon anonyme.

    Ceci implique que vous vous engagez à ne pas télécharger ou transmettre par le service Picto Online d'images et de photographies en violation des droits d'auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle ou de tout autre législation applicable.

    De plus, vous ne pouvez utiliser le service dans un but illicite. Notamment, il est interdit sans que cette énumération soit limitative, de télécharger, diffuser, commander des tirages, envoyer, transmettre ou communiquer tout contenu illicite, en particulier toute image ou photographie de mineurs se prêtant à des actes sexuels.

    Vous garantissez que les images et photographies transférées par le service Picto Online ne violent ni le droit des tiers, ni une quelconque disposition légale.

    Vous serez donc responsable de tout préjudice de PICTO résultant de la violation des dispositions de cette clause et indemniserez PICTO de tous dommages et intérêts qui pourraient être mis à sa charge (y compris les frais engagés pour la défense de ses droits) en raison d'une telle violation. PICTO se réserve le droit de prendre, sans notification préalable, toute mesure utile en cas de violation de cette clause ou d'indices sérieux d'une telle violation et ce, sans que vous puissiez prétendre à une quelconque indemnisation de sa part.

    PICTO pourra notamment effacer toutes images stockées sur son serveur, refuser d'exécuter une commande ou mettre fin au service fourni.

    Enfin, PICTO est susceptible de communiquer des informations vous concernant ainsi que la copie des images transférées sur le service Picto Online aux autorités judiciaires compétentes qui les traiteront en conséquence.

12. Règles générales en matière d'utilisation et de stockage

    Vous reconnaissez que PICTO peut poser des règles générales et des limites quant à l'utilisation du service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un espace de mémoire maximum qui vous sera alloué sur les serveurs de PICTO où seront hébergées vos images et fixer un maximum au nombre de fois où vous pouvez accéder au service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès). Vous reconnaissez que PICTO n'apporte aucune garantie pour la suppression ou le défaut de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre contenu diffusé ou transmis via le service. Vous reconnaissez également que PICTO sera libre de supprimer tout compte resté inutilisé pendant plus d'un an.

13. Résiliation

    Vous reconnaissez à PICTO le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à votre compte et votre mot de passe voire de supprimer votre compte et mot de passe ainsi que tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au service en cas de non-respect des conditions générales ainsi qu'en cas de force majeure.

    PICTO peut, également unilatéralement et à tout moment interrompre la fourniture du service Picto Online.

    Vous reconnaissez que toute résiliation de votre accès au service Picto Online en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, à tout moment et avec effet immédiat. PICTO ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de votre accès au Service.

14. Droit de propriété de PICTO

    Vous reconnaissez et acceptez que le service Picto Online et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec le service Picto Online (ci-après dénommés "Logiciels ") puissent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Vous reconnaissez également avoir connaissance que les informations qui vous sont présentées via le service Picto Online sont protégées par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Sauf expressément autorisé à cet effet par PICTO, vous vous engagez à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'oeuvres dérivées basées en tout ou partie sur le service Picto Online, ou les Logiciels.

    PICTO vous accorde, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser les Logiciels; étant précisé qu'il vous est interdit (et que vous ne pouvez accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent aux Logiciels. Vous vous engagez à ne modifier en aucune manière le Logiciel ou à ne pas utiliser de versions modifiées des Logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au service Picto Online. Vous acceptez de ne pas accéder au service Picto Online par un autre moyen que par l'interface qui vous est fournie par PICTO à cet effet.

    Le terme PICTO, qui désignent les produits et services Picto Online est une marque déposée propriété de PICTO (ci-après dénommées les marques PICTO). Vous ne pouvez en aucun cas utiliser les marques PICTO.

15. Disponibilité du site et des services

    Votre utilisation du site www.picto.fr et du service Picto Online se fait à vos risques et périls.

    Le service Picto Online est accessible en fonction de sa disponibilité. Cependant, il est possible que pour des besoins de maintenance, d'intervention sur le site ou le réseau ou par suite d'autres évènements ou de perturbations indépendants de la volonté de PICTO, l'accès au service Picto Online soit modifié, suspendu ou interrompu.

    PICTO ne peut être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers de toute perte ou dommages directs ou indirects qui découleraient de tels évènements ou encore d'un cas de force majeure, ou du fait d'autrui, ou résultant de l'utilisation d'un équipement non adapté aux caractéristiques du service Picto Online.

16. Droit d'accès de la loi dite informatique et liberté

    Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (Loi n° 78-17), nous vous informons que vous disposez d'un droit de consultation, de modification et de retrait de vos données personnelles portées à la connaissance de PICTO lors de l'utilisation du service. Seul PICTO est destinataire de ces informations. La base de données constituée par les Données d'Inscription a fait l'objet d'un dépôt auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour le numéro 1544363.
    Les demandes sont à adresser à serviceclient@PictoOnline.fr ou par voie postale à l'adresse suivante :
    Pictorial Service : 53bis, rue de la Roquette 75011 PARIS

17. Loi applicable

    Ces conditions générales sont soumises à la loi française.

Via son site PictoOnline.fr, le service Picto Online vous est proposé par la société PICTORIAL SERVICE qui sera désignée ci-après par « PICTO ».

Si vous désirez plus d'informations n'hésitez pas à consulter la rubrique :
Qui sommes-nous ?

1. Présentation du service Picto Online

   PICTO vous offre un service en ligne de tirage photo et impression de fichiers numériques.

   Afin d'utiliser ce service, il vous faut un accès à Internet (les éventuels frais correspondants sont à votre seule charge). Vous devez donc disposer de tout matériel nécessaire et, notamment d'un ordinateur, d'un modem ou de tout autre outil de connexion afin d'assurer cette connexion au réseau Internet et au téléchargement de données, fichiers et photographies numériques.

   Ce service est réservé aux clients qui préparent et paramètrent eux-mêmes les fichiers pour une sortie directe sur nos imageurs et imprimantes. Les fichiers numériques sont envoyés par les clients via la plateforme Picto Online (www.PictoOnline.fr). Nos techniciens n'interviennent pas sur les fichiers : pas de chromie, pas de recadrage, pas de mise en conformité. Les marges éventuelles doivent être incluses par vos soins directement dans le fichier image que vous nous envoyez. Nos procédés de traitement sont calibrés dans les règles de l'art plusieurs fois par jour. Malgré cela, ils varient selon les normes de tolérances appliquées à chaque système d'impression utilisé dans l'environnement professionnel.

   PICTO n'est pas responsable des écarts de chromie découlant de ces tolérances.

2. Prix

   Les prix applicables au service Picto Online sont ceux affichés sur le site Picto Online, au moment du récapitulatif de la commande et repris dans la confirmation de la commande qui vous est adressée par PICTO.

   Aucune modification ne s'appliquera aux commandes en cours de traitement.

   Les prix sont mentionnés en euros et incluent la TVA au taux de 20 % hors frais de livraison.

   Les frais de livraison sont également mentionnés en euros et incluent la TVA au taux de 20 %.

   Les prix mentionnés dans le récapitulatif de la commande et dans la confirmation de la commande constituent les prix et frais définitifs, exprimés toutes taxes comprises. Les prix et les frais de livraison sont payables en ligne au moment de la commande.

3. Commande

   Pour passer commande de tirages photo et impressions auprès du service Picto Online, vous devez préalablement créer votre compte en ligne.

   Vous devez fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur vous-même comme demandé dans le formulaire d'inscription notamment quant à votre identité, l'identité du destinataire de la commande et à l'adresse de livraison, ainsi que l'adresse e-mail où une confirmation de commande peut être adressée.

   PICTO confirme l'acceptation de votre commande à l'adresse e-mail que vous lui aurez communiquée.

   PICTO vous conseille de stocker ou d'imprimer une copie de la commande jusqu'à réception de la confirmation de la commande par PICTO.

   Aucune commande ne lie PICTO avant qu'elle n'ait été confirmée par e-mail.

   Les informations que vous communiquez lors de la prise de commande vous engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire PICTO ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande. En particulier, les frais d'une nouvelle livraison d'une commande suite à une adresse incomplète ou erronée, à l'absence du destinataire, à l'absence ou à la mauvaise identification d'une boîte à lettre seront à votre charge.

   PICTO se réserve le droit d'annuler votre commande s'il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4. Droit de rétractation

   4.1 En application de l'article L121-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour les prestations de service, le délai mentionné court, à compter du jour où la confirmation de la commande est intervenue par courrier électronique.
   Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

   4.2 Par dérogation, l'article L.121-20-2 du code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, notamment pour les contrats :
   - de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
   - de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

   Au titre du service Picto Online vous acceptez expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation légal.

   En tout état de cause le service de tirage photo est réalisé avec vos fichiers, selon vos spécifications sur divers supports et dans divers formats qui engendrent la délivrance d'un produit nettement personnalisé.

   Au titre de votre commande, vous reconnaissez ne pas bénéficier d'un droit de rétractation.

5. Mot de passe

   A la création du compte, vous êtes identifié par un identifiant (e-mail) et un mot de passe que vous créerez.

6. Modalités de paiement

   Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire portant le sigle CB/Visa/Mastercard au moyen du système de paiement sécurisé Paybox, organisme indépendant de PICTO.

   Le paiement sur Picto Online est sécurisé grâce au procédé de cryptage SSL. Toutes vos informations bancaires sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement.

   La commande validée par vos soins ne sera confirmée par PICTO que lorsque le système Paybox aura validé le paiement. En cas de refus de Paybox, la commande sera automatiquement annulée et vous serez prévenu par courrier électronique

7. Délais

   Les délais variables de réalisation et de livraison des tirages qui sont mentionnés sur le Site et/ou dans la confirmation de la commande le sont à titre indicatif.

   En tout état de cause, PICTO s'engage à réaliser et à livrer les tirages dans un délai maximum de 60 jours ouvrés commençant à courir à compter du lendemain de la confirmation de la commande par e-mail.

   En application de l'article L121-20-3 du code de la consommation, le consommateur peut obtenir, sauf cas de force majeure, le remboursement des sommes versées pour sa commande dans les conditions des articles L114-1 et L 121-20-1 du même code.

8. Livraison et réception des tirages

   Selon votre choix lors de la commande, les tirages réalisés seront disponibles au comptoir de PICTO Bastille ou PICTO Défense ou encore livrés à l'adresse de livraison que vous aurez indiquée dans la commande.

   Lorsque votre commande est finalisée c'est à dire qu'elle sera disponible au comptoir ou au départ pour la livraison vous recevez un e-mail d'information.

   En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des travaux photographiques lors de la livraison par les services postaux ou par un transporteur, les services postaux ou le tiers déposeront un avis de passage vous invitant à retirer les tirages, à l'adresse de livraison que vous avez indiquée.

   La livraison sera considérée comme effectuée dès la première présentation de l'envoi à l'adresse de livraison indiquée dans la commande.

   La responsabilité de PICTO ne saurait être engagée en cas de retrait tardif desdits tirages auprès de la poste ou du transporteur ou en cas de non-retrait des tirages par vos soins.

   Si à la réception de la commande vous vous apercevez que la commande a été endommagée lors du transport vous pouvez refuser la livraison en précisant les motifs de votre refus ou si vous l'acceptez, notez vos remarques sur le bon de livraison.

   Vous devez adresser votre réclamation à PICTO, par e-mail à l'adresse serviceclient@PictoOnline.fr dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la date de livraison et le cas échéant, si les tirages photo nécessitent d'être renvoyés, ils doivent l'être dans les 10 jours ouvrables suivant la date de livraison dans leur emballage d'origine et à vos frais à l'adresse suivante : PICTO, 53 bis rue de la Roquette - 75011 PARIS.

9. Garantie et qualité du service Picto Online

   Le service Picto Online bénéficie de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

   Par ailleurs, PICTO s'engage à vous fournir un tirage dans le respect des règles de l'art et en fonction des spécifications de votre commande confirmée par e-mail.

   Toutefois, à la livraison si vous considérez que le tirage réalisé par PICTO ne correspond pas aux caractéristiques que vous avez choisies lors de votre confirmation de commande, vous devez nous adresser une réclamation de non-conformité. Il pourra vous être demandé de retourner le tirage.

   Après examen de PICTO, le tirage pourra être le cas échéant et, selon votre choix, retiré et réexpédié aux frais de PICTO ou remboursé sous forme d'un avoir ou par tout autre moyen de paiement déterminé par PICTO.

   Cependant dans le cas où PICTO ne validerait pas votre réclamation, votre commande initiale vous sera retournée.

   Les frais de retour seront à votre charge mais vous pourrez en obtenir le remboursement auprès de PICTO si l'origine du retour est due soit à une erreur de PICTO dans la réalisation de la commande, soit à la livraison d'un produit défectueux.

   Toutes les réclamations doivent s'effectuer par voie électronique à l'adresse serviceclient@PictoOnline.fr ou par voie postale par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse PICTO, 53 bis rue de la Roquette - 75011 PARIS dans un délai de 15 jours calendaires qui suit la livraison en précisant le numéro de commande et le motif de votre insatisfaction.

   Toute réclamation de non-conformité qui n'est pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne sera pas prise en compte par PICTO.

10. Limitation de responsabilité

    Les données, fichiers et photographies numériques transmises à PICTO ne peuvent en aucun cas être considéré comme des originaux.

    Vous devez donc impérativement ne pas envoyer de fichier original et faire une copie préalable avant de les transmettre à PICTO pour traitement et en conserver une copie sur le support de votre choix.

    PICTO ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou destruction de ces fichiers pour quelque cause que ce soit.

    Vous êtes présumé être en possession des droits nécessaires à l'exploitation des images transmises à PICTO et notamment des droits de reproduction et de représentation, conformément à la législation en vigueur.

    Vous vous engagez à relever et à garantir PICTO des conséquences de toutes réclamations d'un tiers, à quelque titre que ce soit, à raison de la réalisation des tirages ou de l'utilisation faite des tirages réalisés par PICTO.

    Pour les professionnels :

    PICTO ne peut être tenu, pour responsable de tout dommage direct ou indirect en ce y compris et sans que cette liste soit limitative, de perte de profit, de clientèle et de données, ou de toute autre perte de biens corporels ou incorporels pouvant survenir, notamment dans les cas suivants :

    a) utilisation ou impossibilité d'utiliser le service de tirage Picto Online,
    b) utilisation ou impossibilité d'utiliser les tirages réalisés par PICTO,
    c) du fait d'une transaction intervenue avec un tiers à l'occasion de l'utilisation du service Picto Online,
    d) du fait d'une utilisation non autorisée du service de tirage en ligne.

    Si vous estimez que des tirages à réaliser par le service Picto Online représentent «une valeur commerciale particulière», supérieure au prix facturé par PICTO, vous devez impérativement, au préalable, vous présenter au comptoir de PICTO Bastille.

    Vous devrez en tout état de cause, vérifier le travail fourni par PICTO avant d'engager toute étape suivante de fabrication.

11. Bonne conduite

    Vous vous engagez à ne pas transmettre à PICTO des fichiers qui contiennent des virus. Les fichiers infectés par un virus détecté vous seront immédiatement retournés, le montant des travaux restants dus.

    Vous êtes responsable de toutes les images que vous téléchargez ou transmettez par le service Picto Online dans un but illicite.

    Vous ne pouvez enregistrer ou transmettre des images de façon anonyme.

    Ceci implique que vous vous engagez à ne pas télécharger ou transmettre par le service Picto Online d'images et de photographies en violation des droits d'auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle ou de tout autre législation applicable.

    De plus, vous ne pouvez utiliser le service dans un but illicite. Notamment, il est interdit sans que cette énumération soit limitative, de télécharger, diffuser, commander des tirages, envoyer, transmettre ou communiquer tout contenu illicite, en particulier toute image ou photographie de mineurs se prêtant à des actes sexuels.

    Vous garantissez que les images et photographies transférées par le service Picto Online ne violent ni le droit des tiers, ni une quelconque disposition légale.

    Vous serez donc responsable de tout préjudice de PICTO résultant de la violation des dispositions de cette clause et indemniserez PICTO de tous dommages et intérêts qui pourraient être mis à sa charge (y compris les frais engagés pour la défense de ses droits) en raison d'une telle violation. PICTO se réserve le droit de prendre, sans notification préalable, toute mesure utile en cas de violation de cette clause ou d'indices sérieux d'une telle violation et ce, sans que vous puissiez prétendre à une quelconque indemnisation de sa part.

    PICTO pourra notamment effacer toutes images stockées sur son serveur, refuser d'exécuter une commande ou mettre fin au service fourni.

    Enfin, PICTO est susceptible de communiquer des informations vous concernant ainsi que la copie des images transférées sur le service Picto Online aux autorités judiciaires compétentes qui les traiteront en conséquence.

12. Règles générales en matière d'utilisation et de stockage

    Vous reconnaissez que PICTO peut poser des règles générales et des limites quant à l'utilisation du service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un espace de mémoire maximum qui vous sera alloué sur les serveurs de PICTO où seront hébergées vos images et fixer un maximum au nombre de fois où vous pouvez accéder au service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès). Vous reconnaissez que PICTO n'apporte aucune garantie pour la suppression ou le défaut de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre contenu diffusé ou transmis via le service. Vous reconnaissez également que PICTO sera libre de supprimer tout compte resté inutilisé pendant plus d'un an.

13. Résiliation

    Vous reconnaissez à PICTO le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à votre compte et votre mot de passe voire de supprimer votre compte et mot de passe ainsi que tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au service en cas de non-respect des conditions générales ainsi qu'en cas de force majeure.

    PICTO peut, également unilatéralement et à tout moment interrompre la fourniture du service Picto Online.

    Vous reconnaissez que toute résiliation de votre accès au service Picto Online en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, à tout moment et avec effet immédiat. PICTO ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de votre accès au Service.

14. Droit de propriété de PICTO

    Vous reconnaissez et acceptez que le service Picto Online et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec le service Picto Online (ci-après dénommés "Logiciels ") puissent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Vous reconnaissez également avoir connaissance que les informations qui vous sont présentées via le service Picto Online sont protégées par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Sauf expressément autorisé à cet effet par PICTO, vous vous engagez à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'oeuvres dérivées basées en tout ou partie sur le service Picto Online, ou les Logiciels.

    PICTO vous accorde, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser les Logiciels; étant précisé qu'il vous est interdit (et que vous ne pouvez accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent aux Logiciels. Vous vous engagez à ne modifier en aucune manière le Logiciel ou à ne pas utiliser de versions modifiées des Logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au service Picto Online. Vous acceptez de ne pas accéder au service Picto Online par un autre moyen que par l'interface qui vous est fournie par PICTO à cet effet.

    Le terme PICTO, qui désignent les produits et services Picto Online est une marque déposée propriété de PICTO (ci-après dénommées les marques PICTO). Vous ne pouvez en aucun cas utiliser les marques PICTO.

15. Disponibilité du site et des services

    Votre utilisation du site www.picto.fr et du service Picto Online se fait à vos risques et périls.

    Le service Picto Online est accessible en fonction de sa disponibilité. Cependant, il est possible que pour des besoins de maintenance, d'intervention sur le site ou le réseau ou par suite d'autres évènements ou de perturbations indépendants de la volonté de PICTO, l'accès au service Picto Online soit modifié, suspendu ou interrompu.

    PICTO ne peut être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers de toute perte ou dommages directs ou indirects qui découleraient de tels évènements ou encore d'un cas de force majeure, ou du fait d'autrui, ou résultant de l'utilisation d'un équipement non adapté aux caractéristiques du service Picto Online.

16. Droit d'accès de la loi dite informatique et liberté

    Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (Loi n° 78-17), nous vous informons que vous disposez d'un droit de consultation, de modification et de retrait de vos données personnelles portées à la connaissance de PICTO lors de l'utilisation du service. Seul PICTO est destinataire de ces informations. La base de données constituée par les Données d'Inscription a fait l'objet d'un dépôt auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour le numéro 1544363.
    Les demandes sont à adresser à serviceclient@PictoOnline.fr ou par voie postale à l'adresse suivante :
    Pictorial Service : 53bis, rue de la Roquette 75011 PARIS

17. Loi applicable

    Ces conditions générales sont soumises à la loi française.