Conditions générales de vente

1. CHAMP D’APPLICATION

Via son site PictoOnline.fr (ci-après le «Site»), le service Picto Online vous est proposé par la société PICTORIAL SERVICE qui sera désignée ci-après par « PICTO ».
Si vous désirez plus d'informations n'hésitez pas à consulter la rubrique : Qui sommes-nous ?

• Raison sociale : PICTORIAL SERVICE
• Adresse de siège social : 53bis, rue de la Roquette - 75011 PARIS
• Adresse électronique : siege@picto.fr
• Numéro de téléphone : 01 53 36 21 21
• Numéro RCS : 552 021 644
• Adresse de réclamation postale : 53bis, rue de la Roquette - 75011 PARIS
• Adresse de réclamation électronique : serviceclient@PictoOnline.fr
• numéro individuel d'identification d'assujettissement à la TVA : FR 46552021644

Le Site propose à ses Clients agissant en qualité de consommateurs et/ou agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client ») un service en ligne de tirage photo et impression de fichiers numériques (ci-après les « Produits »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent sans restriction, ni réserve à toutes les ventes conclues à distance directement sur l’espace de vente du Site. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en laboratoire ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure, imprimée ou digitale. Le Client est invité à lire attentivement les CGV pour chacune des commandes effectuées.

Le Client déclare et reconnaît :

• disposer de la compétence technique pour utiliser le présent Site ;
• avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV ;
• que s’il agit en qualité de consommateur, il dispose de droits spécifiques en vertu des dispositions du Code de la consommation;

Il est précisé que PICTO se réserve l’opportunité de demande à tout Client de produire des informations complémentaires afin de justifier de sa capacité à commander en qualité de consommateur et/ou professionnel, et en cas de doute sur les déclarations ci-dessus.

Le Client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des Produits et Services.

Le Client déclare enfin avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des mentions légales et de la politique de confidentialité du Site.

2. DÉFINITIONS

« Client Particulier » : désigne toute personne physique n’agissant pas aux fins de son activité commerciale, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale. Sont assimilés aux Clients Particuliers les non-professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation.

« Client Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale ayant conclu une Commande auprès de PICTO et agissant aux fins de son activité commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou libérale.

« Commande » : Désigne la volonté exprimée par le Client (i) d’acquérir un ou plusieurs Produits auprès de PICTO et/ou (ii) de souscrire à un ou plusieurs Services proposés par PICTO

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont par ordre de priorité constitués :

• des conditions générales d’utilisation ou mentions légales du Site accessibles, notamment, depuis sa page d’accueil ;
• le cas échéant, les conditions particulières de vente ;
• les présentes CGV ;
  En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

4. OPPOSABILITÉ DES CGV

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure, imprimée ou digitale. Le Client est invité à lire attentivement les CGV pour chacune des commandes effectuées.

Les présentes CGV peuvent faire l'objet de modifications ultérieures à tout moment par PICTO. Toutefois, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la Commande.

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation de l’espace de vente du Site par le Client.

Les présentes CGV sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’espace de vente du Site et jusqu’à ce que de nouvelles CGV remplacent les présentes.

PICTO se réserve la possibilité de modifier à tout moment certaines dispositions des présentes CGV. Ces modifications ou adaptations sont opposables au Client dès leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Tout usage de l’espace de vente du Site par le Client après les modifications des conditions générales de vente vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

Le Client déclare enfin avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des mentions légales et de la politique de confidentialité et de cookies du Site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de PICTO constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client peut accéder aux CGV archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : serviceclient@PictoOnline.fr

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction, ni réserve des présentes CGV.

Au cas où l'une quelconque des clauses des présentes CGV serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d'une disposition d'ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur, à moins que les obligations restantes deviennent manifestement déséquilibrées pour l’une ou l’autre des parties.

5. INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS

De manière générale, les Produits proposés à la vente, leurs caractéristiques principales et notamment la compatibilité, les spécifications, et indications de dimensions, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu de se reporter à la fiche descriptive de chacun des Produits afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Le Client peut sélectionner un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.

Les photographies présentes sur l’espace de vente en ligne sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit acheté. Des variations de teinte peuvent en particulier intervenir, notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur dues à l’impression. PICTO ne saurait être tenu pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir.

Le Site est réservé aux Clients qui préparent et paramètrent eux-mêmes leurs fichiers pour une sortie directe sur les imageurs et imprimantes de PICTO. Les fichiers numériques sont envoyés par les Clients directement sur le Site. Les techniciens de PICTO n'interviennent pas sur les fichiers (sauf contre-indication ou choix au sein de la commande) : pas de chromie, pas de recadrage, pas de mise en conformité. Les marges éventuelles doivent être incluses par les Clients directement dans le fichier image envoyé. Les procédés de traitement de PICTO sont calibrés dans les règles de l'art plusieurs fois par jour. Malgré cela, ils varient selon les normes de tolérances appliquées à chaque système d'impression utilisé dans l'environnement professionnel. PICTO n'est pas responsable des écarts de chromie découlant de ces tolérances.

Si un détail technique ou visuel devait changer, PICTO s’efforcerait de l'indiquer au Client dans son possible.

Pour toute question relative aux Produits, toute question complémentaire ou demande de conseils, le Client peut contacter l’équipe de conseillers en appelant le service clients au 01 53 36 21 21 (prix d’un appel local), ou via le formulaire de contact indiqué dans la rubrique « Contact » du Site.

A l’égard des Clients Particuliers uniquement : Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, d'une manière claire et compréhensible, des informations précisées aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation, et en particulier :

• Les caractéristiques essentielles des Produits proposés et services accessoires ;
• Le prix total des Produits toutes taxes ou/et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
• Le cas échéant, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le Produit ;
• Les informations relatives à PICTO et, le cas échéant, ses activités, ses coordonnées postales, téléphonique et électroniques ;
• Les informations relatives aux garanties légales, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;

6. COMMANDE

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, de la politique de confidentialité et des mentions légales accessibles sur le Site, sans préjudice des conditions particulières conclues entre les parties. Aucune condition particulière et dérogatoire au droit commun ne sera opposable si elle n’a pas été acceptée par écrit.

Pour passer commande de Produits sur le Site, le Client doit préalablement créer son compte personnel en ligne ou via le mode « invité ».

Le Client doit fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes comme demandé dans le formulaire d'inscription notamment quant à son identité, l'identité du destinataire de la commande et à l'adresse de livraison, ainsi que l'adresse e-mail où une confirmation de commande peut être adressée.

Le Client déjà enregistré est seul autorisé à utiliser son compte client à l’aide du login et du mot de passe. Ces données d’identification sont strictement personnelles et confidentielles et ne peuvent être communiquées à des tiers.

Le Client reconnaît être seul responsable de l'utilisation de ses données d’identification par des tiers. Il s’engage à informer PICTO sans délai de toute utilisation non autorisée, perte ou oubli des données d’identification, en contactant le service clients.

Le Client s’oblige à n'avoir qu'un seul compte et à ne laisser personne l'utiliser à sa place. Il s’interdit d'utiliser le compte de quelqu'un d'autre ou de déclarer sur le Site une identité usurpée ou factice.

PICTO confirme l'acceptation de la commande à l'adresse e-mail communiquée par le Client.

PICTO conseille au Client de stocker ou d'imprimer une copie de la commande jusqu'à réception de la confirmation de la commande par PICTO.

L'enregistrement d'une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (conformément à l’article 1127-2 du code civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat entre le Client et PICTO.

Aucune commande ne lie PICTO avant qu'elle n'ait été confirmée par e-mail.

Les informations communiquées par le Client lors de la prise de commande l’engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire PICTO ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande. En particulier, les frais d'une nouvelle livraison d'une commande suite à une adresse incomplète ou erronée, à l'absence du destinataire, à l'absence ou à la mauvaise identification d'une boîte à lettre seront à la charge du Client.

PICTO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures.

A l’égard des Clients particuliers exclusivement : De même, PICTO se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client Particulier en cas de motifs légitimes au sens de l’article L.121-11 du Code de la consommation et de la jurisprudence rendue en la matière.

7. PRIX

Les prix applicables au service Picto Online sont ceux affichés sur le Site, au moment du récapitulatif de la commande et repris dans la confirmation de la commande qui vous est adressée par PICTO.

PICTO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en fonction notamment du coût de la matière première et des conditions économiques et professionnelles, dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Toutefois, aucune modification ne s'appliquera aux commandes en cours de traitement.

Les prix sont mentionnés en euros et incluent la TVA au taux de 20 % hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont également mentionnés en euros et incluent la TVA au taux de 20 %.

Les prix mentionnés dans le récapitulatif de la commande et dans la confirmation de la commande constituent les prix et frais définitifs, exprimés toutes taxes comprises. Les prix et les frais de livraison sont payables en ligne au moment de la commande.

Une facture est établie par PICTO et remise au Client lors de livraison des Produits.

8. PAIEMENT

Sauf indication contraire, le prix de la commande est payable en totalité et en un seul versement.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire portant le sigle CB/Visa/Mastercard au moyen du système de paiement sécurisé Paybox, organisme indépendant de PICTO.

Le paiement sur le Site est sécurisé grâce au procédé de cryptage SSL. Toutes les informations bancaires sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement.

La commande validée par le Client ne sera confirmée par PICTO que lorsque le système Paybox aura validé le paiement. En cas de refus de Paybox, la commande sera automatiquement annulée et le Client serez prévenu par courrier électronique.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, PICTO se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d'annuler remises accordées à ce dernier.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

A l’égard des Clients Particuliers exclusivement.

Principe - Aux termes de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits par le Client ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui, pour exercer son droit de rétractation auprès de PICTO, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement.

Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Tout Produit retourné endommagé, sali ou incomplet pourrait mettre en cause la responsabilité du Client par PICTO dans les conditions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne par contact direct à l’adresse suivante : serviceclient@PictoOnline.fr ou par courrier postal aux coordonnées suivantes : Pictorial Service, 53 B rue de la Roquette 75011 Paris

Et en utilisant le modèle de formulaire annexé (disponible en cliquant ici) aux présentes CGV (ou toute autre déclaration équivalente dénuée d’ambiguïté quant à la volonté de se rétracter). A réception de la demande de rétractation, une confirmation sur support durable sera immédiatement communiquée au Client par PICTO qui lui proposera :

• Soit un bon prépayé pour retourner le Produit concerné. Le cas échéant, le montant de ce bon prépayé sera déduit du remboursement opéré par PICTO au titre de la rétractation ;
• Soit de retourner le Produit concerné au soin du Client

En toute hypothèse, PICTO adressera au Client un accord du retour contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour du colis. Le Client devra imprimer et coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de la demande.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés ; dans tous les cas, les frais de retour restent à la charge exclusive du Client.

Le Client s’engage à faire parvenir à PICTO les Produits faisant l’objet d’une rétractation dans les quatorze (14) jours calendaires suivants l’envoi de la notification de sa décision de se rétracter.

En l’absence de réception du Produit ou d’une preuve d’expédition de celui-ci dans ce délai, PICTO se réserve le droit de reporter le remboursement du Client jusqu’au jour de la réception dudit Produit.

Le remboursement de la totalité des sommes versées par le Client est effectué sans retard injustifié par PICTO dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

La somme versée par le Client est de plein droit majorée du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix total de la prestation concernée par la rétractation, puis du taux d'intérêt légal.

PICTO procédera au remboursement du Client via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas.

Aucun remboursement n'est effectué en boutique.

Par ailleurs, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du Client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.

Exceptions - Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les dispositions de l’article « Droit de rétractation » ne s’appliquent pas pour les contrats :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

Aux termes de l’article L.221-25 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de demander que l’exécution des Services objet du Contrat commence avant la fin du délai de rétractation prévu ci-dessus.

Pour ce faire, le Client coche la case prévue à cet effet sur le Site au moment de la validation de sa Commande, et reconnait ne plus disposer du droit de rétractation en cas d’exécution complète des Services avant la fin du délai de rétractation.

A moins que les Services, objet du Contrat, aient été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, le Client est toujours en droit d’exercer son droit de rétractation avant la fin du délai précité. Dans ce cas, le Client sera redevable envers PICTO d’un montant correspondant au Service fourni dont il a été demandé l’exécution et ce, jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total du Service convenu dans le Contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

10. DÉLAIS

La livraison intervient dans les délais indiqués sur le Site et/ou dans la confirmation de Commande.

En cas de retard dans la livraison, PICTO en informe le Client dans les plus brefs délais. Ce dernier peut également signaler à PICTO le retard de livraison en contactant le service clients.

PICTO s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des Produits commandés dans les meilleurs délais.

10. LIVRAISON ET RECEPTION DES PRODUITS

Selon le choix du Client lors de la Commande, les Produits seront disponibles au comptoir de PICTO Bastille, PICTO Grand Paris, et PICTO Diderot ou encore livrés à l'adresse de livraison indiquée dans la commande par le Client.

Lorsque la commande est finalisée c'est à dire qu'elle sera disponible au comptoir ou au départ pour la livraison le Client recevra un e-mail d'information.

En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison par les services postaux ou par un transporteur, les services postaux ou le tiers déposeront un avis de passage invitant le Client à retirer les tirages, à l'adresse de livraison indiquée.

La livraison sera considérée comme effectuée dès la première présentation de l'envoi à l'adresse de livraison indiquée dans la commande.

La responsabilité de PICTO ne saurait être engagée en cas de retrait tardif des Produits auprès de la poste ou du transporteur ou en cas de non-retrait des Produits par le Client. Si à la réception de la commande le Client s’aperçoit que la commande a été endommagée lors du transport le Client peut refuser la livraison en précisant les motifs du refus ou si elle est acceptée, noter ses remarques sur le bon de livraison.

Le Client devra le cas échéant adresser sa réclamation à PICTO, par e-mail à l'adresse serviceclient@PictoOnline.fr dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la date de livraison et le cas échéant, si les Produits nécessitent d'être renvoyés, ils doivent l'être dans les 10 jours ouvrables suivant la date de livraison dans leur emballage d'origine et aux frais du Client à l'adresse suivante : PICTO, 53 bis rue de la Roquette - 75011 PARIS.

11. GARANTIES

Les Produits fournis par PICTO bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, et conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité (art. L.217-1 à L.217-17 Code de la consommation), pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, à l’égard des Clients Particuliers uniquement ;
• de la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Concernant la garantie légale de conformité, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous, le Client Particulier :

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer PICTO par écrit aux coordonnées indiquées en en-tête des présentes de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

PICTO remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par PICTO du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client, ou tout autre moyen expressément accepté par écrit par le Client.

Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de PICTO ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
• en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie de PICTO est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

A toutes fins utiles, il est précisé que les dates limite de consommation sont considérées comme incompatibles avec la garantie légale de conformité, au sens de l’alinéa 2 de l’article L.217-7 du code de la consommation.

En tout état de cause, tout défaut intervenant postérieurement au dépassement de la date limite de consommation des Produits ne pourra être considéré comme un défaut pouvant être couvert par la mise en œuvre des garanties du présent article.

13. RÉSERVE DE PROPRIÉTE

Tout Produit livré par PICTO reste son entière propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en accessoires par le Client. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens à première demande.

Si les Produits ont été revendus, le Client s’engage à en avertir immédiatement PICTO pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard de l‘acquéreur, PICTO aura une action directe sur le prix de vente entre les mains de tout détenteur. Tout nouvel acquéreur sera tenu de se libérer auprès de PICTO des sommes dues par le Client premier acquéreur, du fait de la vente de ces marchandises.

Tous les frais entraînés par la revendication du produit ou de son prix sont à la charge exclusive du Client, sans préjudice de l’obtention de tous autres dommages et intérêts. En cas de non-paiement d’une des échéances, PICTO se réserve le droit, outre celui de revendiquer le matériel, de résoudre la vente si bon lui semble, sans autre formalité que la mise en demeure prévue pour la restitution du produit.

Le transfert des risques sur le Produit s’opère dès sa livraison au Client, lequel sera donc entièrement responsable en cas de perte, dommages ou détérioration du produit à compter de sa livraison.

14. RESPONSABILITE

Les données, fichiers et photographies numériques transmises à PICTO ne peuvent en aucun cas être considéré comme des originaux.

Le Client doit donc impérativement ne pas envoyer de fichier original et faire une copie préalable avant de les transmettre à PICTO pour traitement et en conserver une copie sur le support de son choix.

PICTO ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou destruction de ces fichiers pour quelque cause que ce soit.

Le Client est présumé être en possession des droits nécessaires à l'exploitation des images transmises à PICTO nécessaire à la réalisation des Produits et notamment des droits de reproduction et de représentation, conformément à la législation en vigueur.

Le Client s’engage à relever et à garantir PICTO des conséquences de toutes réclamations d'un tiers, à quelque titre que ce soit, à raison de la réalisation des Produits ou de l'utilisation faite des Produits réalisés par PICTO.

Pour les Clients Professionnels : PICTO ne peut être tenu, pour responsable de tout dommage direct ou indirect en ce y compris et sans que cette liste soit limitative, de perte de profit, de clientèle et de données, ou de toute autre perte de biens corporels ou incorporels pouvant survenir, notamment dans les cas suivants :

• utilisation ou impossibilité d'utiliser le service de tirage Picto Online,
• utilisation ou impossibilité d'utiliser les tirages réalisés par PICTO,
• du fait d'une transaction intervenue avec un tiers à l'occasion de l'utilisation du service Picto Online,
• du fait d'une utilisation non autorisée du service de tirage en ligne.

Si le Client estime que des Produits à réaliser par PICTO représentent « une valeur commerciale particulière », supérieure au prix facturé par PICTO, vous devez impérativement, au préalable, vous présenter au comptoir de PICTO Bastille.

Le Client devra en tout état de cause, vérifier le travail fourni par PICTO avant d'engager toute étape suivante de fabrication.

15. RÉCLAMATIONS

A l’égard des Clients Professionnels: Passé un an, les travaux non réclamés seront passés au destructeur ou effacés. Tout travail faisant l’objet d’un litige devra nous être retourné au plus tard trois jours ouvrables après la date de livraison ou de réception, faute de quoi aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

A l’égard des Clients Particuliers : Dans la mesure où le Client n’a pas réclamé ses Produits dans les deux ans suivant la mise à disposition dans les conditions de l’article 11 des présentes, PICTO se réserve l’opportunité, après en avoir informé le Client Particulier par écrit par courrier recommandé avec accusé de réception au moins un (1) mois avant, de procéder à la destruction/effacement du Produit. Par ailleurs, toute réclamation concernant le Produit, hors les cas prévus par la loi pour les garanties dans les conditions de l’article 12 des présentes, devront intervenir dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la date de livraison ou de prise de possession.

16. BONNE CONDUITE

Le Client s’engage à ne pas transmettre à PICTO des fichiers qui contiennent des virus. Les fichiers infectés par un virus détecté seront immédiatement retournés.

Le Client est responsable de toutes les images qu’il télécharge ou transmet sur le Site dans un but illicite.

Le Client ne peut enregistrer ou transmettre des images de façon anonyme.

Ceci implique que le Client s’engage à ne pas télécharger ou transmettre par le Site d'images et de photographies en violation des droits d'auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle ou de tout autre législation applicable.

De plus, il est interdit sans que cette énumération soit limitative, de télécharger, diffuser, commander des tirages, envoyer, transmettre ou communiquer tout contenu illicite, en particulier toute image ou photographie de mineurs se prêtant à des actes sexuels.

Le Client sera donc responsable de tout préjudice de PICTO résultant de la violation des dispositions de cette clause et indemnisera PICTO de tous dommages et intérêts qui pourraient être mis à sa charge (y compris les frais engagés pour la défense de ses droits) en raison d'une telle violation. PICTO se réserve le droit de prendre, sans notification préalable, toute mesure utile en cas de violation de cette clause ou d'indices sérieux d'une telle violation et ce, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation de sa part.

PICTO pourra notamment effacer toutes images stockées sur son serveur, refuser d'exécuter une commande ou mettre fin au service fourni. Enfin, PICTO est susceptible de communiquer des informations concernant le Client ainsi que la copie des images transférées sur le Site aux autorités judiciaires compétentes qui les traiteront en conséquence.

17. REGLES GÉNÉRALES EN MATIÈRE D’UTILISATION ET DE STOCKAGE

PICTO peut poser des règles générales et des limites quant à l'utilisation du service fourni sur le Site, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un espace de mémoire maximum qui sera alloué au Client sur les serveurs de PICTO où seront hébergées les images, et fixer un maximum au nombre de fois où le Client peut accéder au service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès). Le Client reconnait que PICTO n'apporte aucune garantie pour la suppression ou le défaut de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre contenu diffusé ou transmis via le service. Le Client reconnait également que PICTO sera libre de supprimer tout compte resté inutilisé pendant plus d'un an.

18. SUSPENSION / RÉSILIATION DU COMPTE

A l’initiative du Client – Le Client peut décider de supprimer définitivement son compte à tout moment et sans préavis, au moyen de l’une des alternatives suivantes:

• En le supprimant lui-même depuis le Site internet sur son Compte;
• En envoyant un e-mail ou un courrier à PICTO dont l’adresse postale et l’adresse électronique apparaissent à l’article 1 des présentes.

Par conséquent, le compte du Client sera définitivement supprimé.

Lorsque le Client désire recommencer à utiliser le service du Site suite à une suppression de son compte, il est dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions que pour une première inscription.

Lors de la suppression du compte, les données à caractère personnel du Client seront conservées pendant le délai de 12 mois à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur le Client selon les modalités développées dans la Politique de confidentialité.

Au-delà de ce délai, le Client ne saurait en aucun cas être responsable de la perte de données du Client suite à la suppression de son compte.

Le Client ne pourra pas réactiver son compte définitivement supprimé.

A l’initiative de PICTO - En cas de manquement de Client aux présentes CGV, son compte peut à tout moment être suspendu à titre conservatoire puis résilié de plein droit par le Client.

Le Client dont le compte est suspendu sera informé par PICTO de cette décision par l’envoi d’une notification par e-mail. Le Client est invité à prendre contact avec le service client de PICTO par e-mail ou téléphone afin d’obtenir de plus amples informations sur les motifs de la suspension de son compte, faire valoir ses observations éventuelles et/ou apporter la preuve que le manquement a été réparé.

Si dans les 30 jours de la notification de suspension du compte, le Client n’a pas contacté le service client de PICTO ou si les éléments fournis par le Client au service client n’ont pas permis de réparer le manquement, PICTO pourra notifier au Client la résiliation de son compte via par e-mail et informer le Client de la durée pendant laquelle il ne pourra se réinscrire sur le Site. À défaut de précision, cette durée est fixée à 12 mois à compter de la notification de la résiliation du compte.

Lors de la résiliation du compte, les données à caractère personnel du Client seront conservées pendant le délai de 12 mois à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur PICTO selon les modalités développées dans la Politique de confidentialité, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai.

Au-delà de ce délai, PICTO ne saurait en aucun cas être responsable de la perte de données du Client suite à la suppression de son compte.

19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Propriété intellectuelle de Picto - Picto demeure titulaire ou licenciée du Site et, le cas échéant, de ses méthodes et savoir-faire, outils de développement, logiciels, progiciels, documents, bases de données, programmes généraux et/ou spécifiques, services, dessins, sons, vidéos, marques, logos, contenus, et de tous autres droits notamment droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire, ou pour lesquels elle bénéficie d’une licence, avant la signature du présent Contrat et pendant la durée du Contrat qui n’opère aucun transfert de propriété.

Toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression des contenus de Picto et des droits de propriété intellectuelle y afférents, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, est strictement interdite et est passible de poursuites judiciaires civiles et pénales.

Plus précisément, sauf autorisation expresse de PICTO, le Client s’engage à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'oeuvres dérivées basées en tout ou partie sur le service Picto Online du Site.

PICTO accorde au Client, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser le Site et les services associés ; étant précisé qu'il est interdit au Client (et qu’il ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent au Site et services afférents. Le Client s’engage à ne modifier en aucune manière le Site ou à ne pas utiliser de versions modifiées du Site et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au service Picto Online. Le Client accepte de ne pas accéder au service Picto Online par un autre moyen que par l'interface qui lui est fournie par PICTO à cet effet.

Données des Clients – Le Client demeure propriétaire des données qu’il transmet à Picto pour la réalisation des Prestations, ainsi que des droits de propriété intellectuelle et des droits relatifs à sa vie privée qui y sont attachés le cas échéant.

Toutefois, le Client concède à Picto un droit temporaire et non exclusif d’utilisation desdites données pour les seuls besoins strictement nécessaires à la réalisation des Produits. A ce titre, Picto reconnaît que la communication de données par le Client ne constitue en aucun cas un transfert de propriété desdites données à quelque titre que ce soit et que celles-ci ne pourront être utilisées que pour les besoins et l’exécution du Contrat, sauf autorisation écrite et préalable du Client.

20. DISPONIBILITÉS DU SITE

L’utilisation du Site se fait aux risques et périls du Client.

Le service Picto Online est accessible en fonction de sa disponibilité. Cependant, il est possible que pour des besoins de maintenance, d'intervention sur le site ou le réseau ou par suite d'autres évènements ou de perturbations indépendants de la volonté de PICTO, l'accès au service Picto Online soit modifié, suspendu ou interrompu.

PICTO ne peut être tenu pour responsable à l’encontre du Client ou à l'encontre de tout tiers de toute perte ou dommages directs ou indirects qui découleraient de tels évènements ou encore d'un cas de force majeure, ou du fait d'autrui, ou résultant de l'utilisation d'un équipement non adapté aux caractéristiques du service Picto Online.

21. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que certaines données nominatives du Client, de ses associés, de ses représentants légaux et/ou de son personnel (ci-après les « Personnes concernées ») demandées par PICTO sont nécessaires notamment au traitement, au paiement et à l’exécution de la Commande, aux éventuelles réclamations s’y rapportant et à la facturation, ainsi qu’à la communication de newsletters émanant de PICTO le cas échéant et portant sur des Produits similaires à celles déjà commandées ;

Conformément à la réglementation en vigueur, les données à caractère personnel des Personnes concernées peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de PICTO chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

Dans tous les cas, les données à caractère personnel des Personnes concernées ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne.

Le traitement des informations communiquées par les Personnes répond aux exigences légales en matière de protection des données à caractère personnel, le système d'information utilisé par PICTO assurant la protection de ces données.

Conformément à la règlementation en vigueur, les Personnes concernées disposent à tout moment et sous certaines conditions, d’un droit à l’information, d'un droit d'accès et de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation des traitements et de portabilité de l'ensemble de leurs données à caractère personnel en écrivant, à Picto soit en utilisant le formulaire de contact accessible sur le Site, soit à l’adresse postale suivante : Pictorial Service - 53 B rue de la Roquette – 75011 Paris

ATTENTION : Les délais de traitement de la demande seront augmentés si celle-ci est faite par courrier postal.

Les Personnes concernées disposent par ailleurs du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de ses données à caractère personnel auprès de la CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00

Les Personnes concernées sont invitées à consulter la politique de confidentialité des données personnelles de PICTO accessible sur première demande.

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client Particulier ne souhaite pas être démarché par téléphone sur le numéro qu’il a communiqué à PICTO, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes.

22. LOI APPLICABLE – LITIGES – MÉDIATION – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

A l’égard des Clients Particuliers - Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute réclamation en lien avec l’application des présentes CGV doit être adressée au Service Client de PICTO dont les coordonnées sont précisées à l’article 1 des présentes.

Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Service Clients de PICTO, ou en cas d’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la demande, il peut, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, adresser une réclamation écrite au service de médiation auquel adhère PICTO.

A ce titre, le Client peut saisir le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris):

• soit directement en ligne sur son site internet en remplissant le formulaire en ligne : www.cmap.fr/consommateurs;
• ou par courrier à l’adresse : CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris

La solution proposée par le médiateur de la consommation ne s’impose pas aux parties, qui restent ainsi libre à tout moment de sortir du processus de médiation. Pour les contrats conclus à distance, si le Client réside au sein de l’Union européenne, il a également la possibilité de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l’Union Européenne (la « Plateforme ODR »), mise à la disposition de tous les citoyens européens par la Commission européenne, en allant sur le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr.

En l’absence de résolution amiable trouvée entre les parties, les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

A l’égard des Clients Professionnels - Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Toute contestation née entre les parties portant sur la validité, l'exécution, l'inexécution ou l'extinction des présentes ou pouvant être rattaché à ces éléments par un lien direct ou indirect, oblige celles-ci à rechercher un règlement amiable avant d'introduire une action en justice, avec le concours du service qualité de PICTO. En cas de désaccord persistant, le médiateur interne de PICTO (mediateur@picto.fr) pourra être sollicité afin d’apporter son concours pour tenter de résoudre le différend à l’amiable.

En cas d’échec de la tentative de résolution amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la survenance de la contestation, celle-ci sera soumise à la compétence des tribunaux de Paris (75), saisis à la requête de la Partie la plus diligente, nonobstant pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence

ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation